conditions générales de prestation

Article 1 : généralités

« Prestataire » : vocable désignant l’entreprise SELISSOF WORKSHOP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz, Siret n°93927089800017, sise 4 rue DES ALLOUETTES à Postroff (57930), représentée par son dirigeant, Monsieur Michaël WEYER.

« Client » : vocable désignant toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui commande à l’entreprise SELISSOF WORKSHOP des prestations et/ou qui lui achète des fossiles, des matériels et/ou des produits.

« Parties », vocable désignant le Prestataire et le Client.

« Pollicitation » : offre, devis, proposition de contrat émis par le Prestataire et transmis au Client.

Article 2 : champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des Parties. Elles constituent l’intégralité des termes régissant les relations entre les Parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

En outre, les présentes conditions générales remplacent et annulent tout accord écrit ou oral antérieur à leur conclusion, relatif à l’objet du contrat. Aucune déclaration, garantie ou engagement, autre que ceux expressément prévus dans le contrat conclu par les Parties auquel les présentes conditions générales ont été annexées, ne pourra être invoqué par l’une ou l’autre des Parties.

Ainsi, toute pollicitation acceptée par le Client, quelle que soit la forme que pourra prendre cette pollicitation (devis, proposition de contrat, offre etc.), induit son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

Article 3 : prestations de services/vente

Le Prestataire réalise des prestations de préparation, de nettoyage et de conservation de fossiles à destination de Clients, personnes physiques ou morales de droit privé et public.

Le Prestataire achète et/ou vend également aux Clients, personnes physiques ou morales de droit privé ou public, tous fossiles ainsi que tous matériels, tous équipements et tous produits en lien avec les fossiles.

Article 4 : livraison

4.1 : délais de livraison

Les délais d’exécution des prestations et de livraison inscrits dans la pollicitation et/ou le contrat sont indicatifs.

En outre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard lié à des circonstances indépendantes de sa volonté (douane, transporteurs etc.).

4.2 : risques

Le transfert des risques se rapportant aux fossiles, matériels, équipements et produits livrés par le Prestataire, notamment les risques de perte, de vol ou de détérioration, intervient dès leur remise au transporteur par le Prestataire, et ce, même si l’expédition est effectuée franco de port ou si le Prestataire a pris en charge les frais de transport.

Dès lors, il appartient au Client de vérifier l’état des fossiles, matériels, équipements et produits à leur réception et d’émettre, le cas-échéant, toutes réserves ou réclamations auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables courant à compter de la réception. Toute absence de réserve écrite auprès du transporteur vaut acceptation des fossiles, matériels, équipements et produits en l’état.

4.3 : assurance transport

Le Client peut souscrire, à ses frais, une assurance transport complémentaire pour couvrir tout dommage ou perte survenant pendant le transport.

Article 5 : formation du contrat

Le contrat de prestations et/ou de vente conclu entre les Parties ne deviendra définitif qu’à 2 conditions cumulatives :

.Signature par le Client de la pollicitation que lui aura été transmise par le Prestataire.

.Versement du montant total du prix en principal, droits, frais et accessoire ou de l’acompte éventuellement stipulé dans cette pollicitation.

Une facture d’acompte sera, le cas échéant, remise au Client par le Prestataire.

Article 6 : modification des prestations

Les prestations stipulées au contrat conclu par les Parties et/ou à la vente de fossiles, de matériels, d’équipements et/ou de produits en lien avec les fossiles ne pourront pas être modifiées sans l’accord exprès du Prestataire et du Client.

Cette modification pourra faire l’objet d’un avenant de modification au contrat initialement conclu.

La modification des prestations et/ou des ventes initialement prévues qu’elles soient consacrées ou non dans un avenant de modification, pourra faire l’objet, afin de tenir compte des sujétions induites par cette modification, d’un nouveau calendrier d’exécution.

Article 7 : prix et paiement

7.1 : prix

Sauf stipulations contraires inscrites dans la pollicitation, les prix indiqués sont exprimés en €uros.

Si le Client procède au règlement dans une autre devise que l’€uro, il est tenu d’assumer l’intégralité des frais liés à la conversion de devises, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction, commissions bancaires, et éventuelles pertes dues aux fluctuations du taux de change.

Il est expressément convenu que le Prestataire doit recevoir le montant exact en €uros tel que stipulé dans le contrat que les Parties ont conclu, indépendamment des variations du taux de change ou des frais appliqués par les intermédiaires financiers ou les institutions bancaires du Client.

Ainsi, le Client reconnaît qu’il lui incombe de choisir un mode de paiement garantissant la réception, par le Prestataire, du montant exact en €uros stipulé au contrat qu’il a conclu avec ce dernier. Si une différence survient entre le montant reçu et le montant dû en raison des variations de change ou des frais de transaction, le Client s’engage à régulariser cette différence immédiatement.

Le Prestataire pourra demander au Client de fournir une preuve de paiement détaillant les frais de conversion et de transaction pour vérification en cas de divergence sur les montants.

7.2 : TVA

La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la conclusion du contrat par les Parties.

Toutefois, toute modification du taux de TVA s’appliquera immédiatement aux pollicitations transmises au Client par le Prestataire.

Sauf dispositions législatives et/ou réglementaires contraires, la modification du taux de TVA s’appliquera également aux contrats conclus par les Parties encore en cours d’exécution.

7.3 : Droits de douane, taxes et droits supplémentaires

Des droits de douane, taxes ou droits supplémentaires peuvent s’appliquer aux prestations réalisées pour le compte de Clients résidant à l’étranger ainsi que pour les ventes à destination de Clients, personnes physiques ou morales, résidant à l’étranger.

Ces droits de douane, taxes et droits supplémentaires sont à la charge du Client.

7.4 : paiement

Le Client s’acquittera des sommes qu’il doit au Prestataire dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à celui inscrit dans le contrat et/ou dans les factures qui lui seront adressées par ce dernier.

Le prix est payable :

- Par chèque à l’ordre de selissof workshop

- Par virement bancaire ou postal.

- En espèce dans les limites prévues par la loi. Le plafond a été fixé à 1 000 € (ce plafond ne s’applique pas pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt ou qui font l’objet d’une interdiction bancaire).

7.5 : acompte

Un acompte pourra être stipulé dans la pollicitation transmise au Client par le Prestataire. Cet acompte devra être réglé par le Client à la signature de la pollicitation.

7.6 : défaut ou retard de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix en principal et accessoires, stipulé au contrat, pourra donner lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Cette pénalité qui n’a pas le caractère d’une clause pénale sera calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du montant dû sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités précitées, le Prestataire pourra demander au Client, par application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement du prix en principal, droits, frais et accessoires, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations et des livraisons. Le Prestataire ne reprendra alors l’exécution desdites prestations et livraisons qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

7.7 : réserve de propriété

Les fossiles ainsi que les matériels, les équipements et les produits fournis et vendus par le Prestataire resteront la propriété exclusive de celui-ci jusqu’à ce que le Client en ait payé intégralement le prix, en principal, droits, frais et accessoires.

Le Prestataire pourra, en cas de défaut de paiement, que ce défaut de paiement soit total ou partiel, exiger la restitution de ses fossiles, matériels, équipements et produits. Le Client sera alors tenu de restituer, à ses frais, ces matériels, équipements et produits.

Le Client est tenu, ce qu’il accepte expressément, de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance garantissant la détérioration, la perte ainsi que le vol de ces fossiles, de ces matériels, équipements et produits.

Il en résulte que le Prestataire dispose d’un droit de suite, lequel s’applique également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces fossiles, matériels, équipements et produits, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

7.8 : rétention

Si le Prestataire a réalisé des prestations de préparation, de nettoyage, de conservation sur un fossile appartenant au Client et que ce dernier ne s’est pas conformé, complétement ou partiellement, à son obligation de paiement, le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur ce fossile jusqu’à ce que le Client se soit conformé complétement à son obligation de paiement.

Article 8 : obligations du Prestataire

La réalisation des prestations et des ventes prévues au contrat conclu par les Parties s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Cette obligation de moyen et sa satisfaction par le Prestataire doivent s’apprécier à l’aune :

- Des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

- Le cas-échéant, de l’engagement du Client de mettre à disposition du Prestataire des outils, des produits, des équipements, des moyens nécessaires à la réalisation de la ou des prestation(s) prévues.

- Des directives que le Client aura transmises au Prestataire.

Article 9 : limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, s’ils résultent de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement postaux ou de livraison, du fait de disfonctionnements de tout système d’acheminement de courrier et/ou message électroniques (courriel, courriers électroniques, message texto etc.), du fait du Client, de ses préposés, de ses prestataires et/ou des personnes qui lui sont affiliées.

Article 10 : obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de satisfaire à ses obligations issues du contrat, le Client s’engage à :

- Régler les sommes dues dans les délais indiqués dans la pollicitation et/ou au contrat conclu par les Parties.

- Collaborer activement à la réussite des objectifs fixés dans la pollicitation et/ou au contrat en fournissant, dans les délais convenus (ou, dans un délai permettant l’exécution du contrat selon le calendrier prévu si aucun délai n’a été convenu), toutes les informations, tous les documents ainsi que les fossiles nécessaires à la bonne exécution du ou des contrat(s) qu’il a conclus avec le Prestataire.

- A satisfaire aux prérequis nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser ses obligations dans des conditions optimales.

Article 11 : obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre du ou des contrat(s) qu’elles ont conclu(s).

Article 12 : propriété intellectuelle

Le Client est expressément informé que l’ensemble des documents, des informations et contenus (de quelle que nature que cela soit et sous quelle que forme que cela soit : papier, analogique, numérique, informatique, digitaux etc.) sont la propriété du Prestataire, qu’ils aient été transmis avant ou après la conclusion du contrat ou qu’ils aient été édités sur le site Internet et les réseaux sociaux du Prestataire. Le Client, ses proposés, ses prestataires ou toute personne qui leur est affiliée ne pourront en aucun cas reproduire, utiliser, transmettre à des tiers et diffuser ces documents, informations et contenus sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable du Prestataire.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toutes autres mentions légales figurant sur les contenus proposés par le Prestataire.

Article 13 : publicité commerciale

Le Client autorise le Prestataire à faire mention de la prestation accomplie pour son compte dans ses documents commerciaux et dans ses publicités sur tous supports numériques et/ou physiques.

Ainsi et notamment, le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Le Client autorise également le Prestataire à :

.Prendre des photographies et des vidéos sous quelques formats que cela soit, des fossiles et des prestations réalisés.

.Utiliser ces photographies et ces vidéos sur tout support de son choix (site Internet, réseaux sociaux etc.).

Article 14 : assurance

Le Prestataire a souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 15 : incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie, d’accident ou de toute autre cause médicale, celui-ci se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution des prestations et des livraisons sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais.

Article 16 : droit et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges se rapportant au contrat conclu et opposant le Prestataire et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le Prestataire et le Client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz.

Il est précisé que pour les Clients ayant la qualité de consommateur, l’article L612-1 du Code de la consommation prévoit que préalablement à la saisine de la juridiction « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Article 17 : clause réputée non-écrite

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, celles-ci resteraient applicables dans toutes leurs autres dispositions.

Article 18 : données personnelles et RGPD

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’afin de satisfaire à ses obligations issues du ou des contrat(s) qu’il a conclu(s) avec ce dernier.

A l’exception des autorisations stipulées à l’article 13, le Prestataire, s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de transmission de certaines données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir ces données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Prestataire par courrier à l’adresse mentionnée dans le contrat ou en adressant à cette dernière un courriel à l’adresse suivante : contact@selissof-workshop.com

Article 19 : rétractation

Contrats conclus à distance ou hors établissement (démarchage à domicile)

Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur.

En outre, cette faculté de renonciation n’est pas ouverte au consommateur dans les cas suivants :

.Lorsque les produits ou services vendus l’ont été selon les spécifications du consommateur ou ont été nettement personnalisés.

.Lorsque les prestations ou la livraison des fossiles, matériels, équipements et/ou produits achetés par le consommateur ont été effectuées avant la fin du délai de 14 jours et que le consommateur ait renoncé expressément à son droit de rétractation.

Modèle de courrier de renonciation :

Prénom et nom du consommateur

Adresse du consommateur

Code postal – Ville du consommateur

Destinataire : Prénom et nom du professionnel

Adresse du destinataire (professionnel)

Code postal – Ville du professionnel

À ..., le ... (date de la lettre)

Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur contrat), j'ai conclu un contrat de prestation de services ou d’achat de …… (à préciser) avec l’entreprise SELISSOF WORK SHOP.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de la conclusion du contrat précité, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modalités de la renonciation :

1. Rédiger le courrier de renonciation conformément au modèle fourni

2. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail ;

3. Adresses d’envoi : Selissof Workshop 4 rue des Alouettes 57930 POSTROFF

4. Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les Parties